ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations par le Client.
Les Conditions Générales de Vente forment l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Le contrat conclu entre le Prestataire et le client aux termes des présentes Conditions Générales de Vente constitue un contrat civil de prestation de services entre les Parties.
Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur l’espace mis à disposition. En l’absence d’une jouissance exclusive, les services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels, celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux et celles relatives au bail précaire, le présent Contrat ne constituant pas un bail sous quelque forme que ce soit.
Le Prestataire, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces de travail, dits « coworking » ou « bureaux à la journée », sans exclusivité, ainsi que le mobilier professionnel nécessaire, afin que le Client professionnel puisse y exercer son activité.
Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services du Prestataire. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – PRESTATION
Le Client bénéficie de l’accès à l’espace ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.
L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par le Prestataire sur réservation. Les locaux sont accessibles aux clients, du lundi au samedi, de 8 à 19 heures du lundi au vendredi.
Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre l’accès aux Espaces de travail ou à certains d’entre eux, notamment pour des raisons de maintenance, de réfection, d’entretien ou en cas de réservation exceptionnelle privative.
ARTICLE 3 – RÉSEAU INTERNET
Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (smartphone, tablette…) d’une manière conforme au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet, en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
a) En particulier le Client ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres Clients de l’espace.
b) Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce ou cette dernière.
c) Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
d) Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation des Prestations par le Client. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, le Prestataire s’engage à faire intervenir le service de dépannage dans les meilleurs délais. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET RÉSERVATION
La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.
Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation.
Chaque réservation est passée en considération de la personne du Client de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable pour toute perte due à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation des Services par le Client.
ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, définie dans les détails de la prestation. Il pourra être reconduit expressément pour des périodes successives. Les dispositions du présent contrat sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de services conclue avec Normandie Équine Vallée.
A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.
ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
6.1. Tarifs des prestations
Les prix des prestations proposées par le Prestataire figurent sur le site, en euros et hors taxes. Les prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment. Dans tous les cas, la commande de bien et/ou de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de l’achat ou de la réservation.
6.2. Facturation
Le Prestataire adresse des factures au client au fur et à mesure de son utilisation des Prestations.
6.3. Modalités de paiement
Le paiement se fait par paiement en ligne via PayFIP.
6.4. Retard et défaut de paiement
De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
– La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.
– Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
– La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligations du Prestataire
En tant que propriétaire des espaces de travail, le Prestataire s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation.
Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à :
– Fournir au Client les Prestations des services listées sur le site internet ;
– Considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Client dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral ;
– Ne jamais divulguer les informations concernant le Client auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du présent Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.
7.2. Exclusion de responsabilités et de garanties du Prestataire :
Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations facturées.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion ou du bureau fermé à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs de l’espace.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes, de vols, de dégradations ou d’intrusions, subis par le Client dans l’enceinte des Locaux, et de l’Espace mis à disposition.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Prestations mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.
7.3. Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à :
- Respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires relatives à l’exercice de son activité. Le Client atteste avoir réalisé les formalités nécessaires, notamment administratives et disposer des compétences et diplômes requis pour l’exercice de son activité ;
- Informer le Prestataire de toute modification liée à son activité professionnelle ;
- Payer ses Prestations dans les délais impartis ;
- Respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées au sein de l’espace ;
- A utiliser personnellement les Prestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers. Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux Locaux et de sécurité à un tiers, ni à confier les clés lui ayant été remises, à un tiers ;
- Veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas introduire d’animaux, de produits ou objets dangereux ou illicites dans les Locaux. L’espace est totalement non fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace ;
- Ne pas apporter de modifications et ni effectuer des travaux dans les Locaux et l’Espace mis à sa disposition, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire et s’engage à en prendre le plus grand soin ;
- Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué ;
- Être seul responsable des biens qu’il dépose dans les espaces sécurisés (casiers, bureaux, …) mis à sa disposition et sur son poste de travail. Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle s’il le souhaite ;
- Utiliser le mobilier, matériel et les équipements mis à sa disposition en bon père de famille et à les laisser dans un bon état de propreté après utilisation. Le Client s’engage à rembourser le Prestataire du coût de remplacement des mobiliers et/ou matériels et/ou équipements détériorés, cassés ou perdus par son fait, celui de ses propres clients, de ses préposés ou toute autre personne agissant sous sa responsabilité.
- Considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Locaux, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans les Locaux par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire ;
- Utiliser les espaces et / ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants, ne pas causer de nuisances et / ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ;
Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.
7.4. Sanctions en cas de non-respect
A défaut de respect de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par le Client et notamment de l’une des dispositions de l’article 7 ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de lui refuser ou de bloquer toute nouvelle réservation et/ou de lui interdire l’accès aux Espaces de travail.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle et grave ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs envers le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Toute autre responsabilité du Prestataire est exclue.
Notamment, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire est exclue à l’égard des propres clients du Client, ce dernier ayant l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, le Client est seul responsable envers ses propres clients notamment pour tous faits ou litiges relatifs à l’exercice de son activité professionnelle.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
ARTICLE 8 – INVITATION ET ACCUEIL DE TIERS
Le Client reconnaît qu’il convient de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants dans l’espace de coworking (open space). Par conséquent, il ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation du Prestataire à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc…) au sein de l’espace de coworking (incluant l’espace de cuisine). Cependant, le Client sera autorisé à recevoir des tiers (jusqu’à 5 personnes) au sein des salles de réunion.
Le Client reconnaît que le Prestataire peut organiser, à des fins d’animation des lieux, toute prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu’il jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire pourra suspendre ses prestations de services dans tous les cas de force majeure, et informera le Bénéficiaire de la suspension et de la reprise des services, par tout moyen utile. On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques ou pandémiques, de mise en quarantaine, d’incendie des locaux, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des prestations en raison des événements de force majeure.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Contrat est régi par le droit français. Les Parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d’un règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire de Caen.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En achetant ou en réservant des produits et/ou des services par l’intermédiaire du site internet du Prestataire, le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. Le Prestataire s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ
La marque, nom de domaine, prestations, services, images, vidéos, textes ou autre contenu du site Normandie Équine Vallée sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026